La loi Lagleize est une loi qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, elle confère un droit de propriété se basant sur la dissociation du foncier et du bâti. C’est un nouveau droit dont la mission est de s’assurer de la baisse du prix du foncier. Ainsi, l’article suivant vous donnera plus de détails sur ce en quoi elle consiste et ses autres attributions.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
En effet, comme toute loi votée, l’objectif principal de cette dernière est de s’assurer du maintien de l’ordre afin d’éviter les conflits. Ainsi, celle-ci prévoit que toute personne peut acquérir une maison sans pour autant être le propriétaire du terrain sur lequel est bâtie la maison. Ainsi, pour établir l’équilibre, il faudra que le propriétaire de la maison en question verse une certaine somme en guise de loyer à un organisme appelé foncier libre.
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Ces différents organismes doivent en principe être dirigés par des capitaux publics en majorité. Leur objectif à eux sera alors de disposer et de gérer des terrains qui sont construits ou pas. La loi Lagleize soutient donc l’élargissement de ces compétences afin de mieux promouvoir ce nouveau droit adopté.
Les changements liés à la loi Lagleize
L’adoption de cette loi fait appel à un certain nombre de changements aussi bien pour les locataires que les propriétaires. Alors, en tant que propriétaire, vous n’aurez plus aucun droit de propriété mais seulement un droit concernant le bail. C’est-à-die que vous cédez la propriété de votre terrain aux organismes de foncier libre mais vous demeurez toutefois responsable du bail.
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Vous serez également dans l’obligation de verser une certaine somme à ces différents organismes. Cette loi entraîne une suivie régulière des fonciers locaux. En effet, l’objectif est d’éclairer plus, sur les différentes opérations ayant trait au marché du logement. Aussi l’article 4 de cette même loi précise qu’il y aura la constitution d’un fonds destiné à la dépollution des friches urbaines.
La gestion des fonds de cette dépollution sera confier ainsi à l’organisation action logement. La dépollution n’est souvent pas mise en premier place mais dès lors qu’il y a des fonds consacrés à ces derniers tout changera. Les fonds permettront le nettoyage sur plusieurs chantiers et ces chantiers pourront de nouveau être mis sur le marché.
Les limites de la loi Lagleize
Malgré les nombreux avantages que présente cette loi nouvellement adoptée, elle présente néanmoins des imperfections. Ainsi, présentement aucune information n’est connue concernant une éventuelle évolution du foncier ou alors de son coût de location. Les sanctions encourues par un propriétaire se trouvant dans l’impossibilité de verser aux organismes concernés. Aussi, les fonds prévus ne sont malheureusement pas encore connus.
Ce qui vous met dans une absolue confusion et pourrait créer de sérieux désagréments. Est-ce qu’il pourrait être explusé de son propre logement ? Difficile de répondre à cette question. Un autre problème est celle de la constitution de locataire perpétuel, autrement dit des propriétaires sans délai indéterminé de déménagement.
En effet, les avantages de cette loi entraîneront l’accès à la propriété, mais engendra de ce fait également des locataires qui paieront leur loyer sans limite précise de temps. Ce qui n’est pas du tout bénéfique pour eux. Il faudra alors bien réfléchi sur ce qui est mieux pour vous à long terme.
