Qui peut contester un viager ?

Acheter en viager est un investissement qui comprend de nombreux avantages. Mais il faut quand même savoir que dans certaines situations, le viager peut être contesté. Étant donné que l’achat en viager met deux parties en accord, il faudra savoir lequel de ces deux peut contester le viager.

Qu’est-ce qu’un viager ?

Acheter en viager, c’est le fait d’acheter un bien sans entrer directement en sa possession. En effet, cette solution est proposée aux personnes très âgées qui souhaitent vendre leur bien immobilier. Cette vente leur permettra de bénéficier d’un capital, mais aussi de continuer à habiter dans la maison vendue. En contrepartie, l’acheteur paye une rente qui est calculée en fonction de la valeur de la maison. Il faudra cependant que cette rente ne soit pas trop petite. Le prix doit être juste pour que la vente soit valide.

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Il faut toutefois noter que si selon l’article 1975 du Code civil la vente ne peut être validée si le vendeur est mourant ou gravement malade. Il faudra donc tenir compte de l’état de santé avant de conclure l’achat d’un viager. De plus, il est important de faire intervenir un notaire qui pourra suivre de près le contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Quand est-ce que le contrat peut être contesté ?

En effet, il est important que le prix d’achat du bien ne soit pas inférieur à 7/12 de la valeur réelle du bien. Si la rente qu’a obtenue le vendeur est inférieure au 7/12 de la valeur, alors il aura la possibilité de contester la vente. Il s’agit de la rescision de la vente pour cause de lésion. Pour cela, il dispose d’un délai de 5 ans depuis le moment où la vente a été conclue. Le vendeur peut également contester la vente en cas de non-paiement de la rente.

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Il faut aussi noter que le partenaire du crédirentier peut demander l’annulation de la vente. Cela si le partenaire n’a pas auparavant donné son consentement. Elle dispose d’un an suivant la date de signature du contrat de vente pour une contestation. Cette action entrainera la nullité de la vente, et ce même si elle n’est pas copropriétaire du bien.

Aussi, la santé du crédirentier peut entrainer l’annulation de la vente. En effet, si le vendeur est atteint d’une maladie très grave, il est impossible que cette vente soit validée. De plus, si l’acheteur n’était pas au courant d’une quelconque maladie chez le vendeur et que cela entraine sa mort 20 jours après la signature du contrat, alors le contrat de rente sera annulé.