Le droit de visite du bailleur pendant le préavis ne repose sur aucune disposition légale autonome. Sa mise en œuvre dépend exclusivement d’une clause spécifique inscrite dans le bail, comme le rappelle une note de l’ADIL du Val-de-Marne de février 2026.
Pour un locataire en horaires décalés, cette réalité juridique change la donne : sans clause, le bailleur ne peut rien imposer. Avec clause, tout se négocie sur la base de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit les visites le dimanche et les jours fériés et les limite à deux heures par jour ouvrable.
Clause de visite absente du bail : le levier que les locataires ignorent
Nous observons régulièrement des situations où le bailleur exige des créneaux de visite alors que le bail ne contient aucune clause organisant ce droit. Dans ce cas, le locataire n’a aucune obligation de laisser visiter le logement. Le propriétaire peut solliciter un accès amiable, mais le refus du locataire ne constitue pas une faute contractuelle.
Ce point est décisif pour un salarié en horaires décalés. Plutôt que de subir des créneaux imposés en journée, vérifiez d’abord la présence et le libellé exact de la clause dans votre bail. Une clause rédigée de manière trop large (« à tout moment », « tous les jours ») est réputée non écrite au regard de la loi de 1989.
Si la clause existe et respecte le cadre légal, elle fixe en principe un délai de prévenance (souvent 24 heures) et des plages horaires. C’est sur ces paramètres que la négociation devient possible.
Arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 juin 2024 : un précédent pour les créneaux en soirée
Une décision de la cour d’appel de Paris rendue le 20 juin 2024 a validé un dispositif de visites strictement encadré dans le cadre d’une vente : créneaux fixés les mardi, mercredi et jeudi de 17 h à 19 h, avec un préavis de 48 heures, sous astreinte financière en cas de non-respect.
Ce précédent est directement exploitable par un locataire travaillant de nuit ou en horaires postés. La cour a admis que des visites en fin de journée, regroupées sur des jours fixes, satisfaisaient à la fois le droit du propriétaire de vendre et le droit du locataire au respect de son domicile.
Nous recommandons de citer explicitement cette jurisprudence dans toute correspondance écrite avec le bailleur. La proposition de créneaux réguliers en soirée, calquée sur ce modèle, place le locataire dans une posture de coopération raisonnable, ce qui neutralise un éventuel grief d’obstruction.
Négocier des créneaux de visite adaptés au travail posté
La limite de deux heures par jour ouvrable s’applique quel que soit le nombre de passages. Pour un travailleur de nuit qui dort en journée, accepter des visites entre 10 h et 12 h revient à sacrifier son repos quotidien. La négociation doit porter sur trois paramètres concrets.
- Le regroupement des visites sur un ou deux jours fixes par semaine, en fin d’après-midi ou en début de soirée, pour préserver les plages de sommeil
- Un délai de prévenance de 48 heures minimum (au lieu des 24 heures souvent prévues au bail), afin d’adapter l’organisation personnelle
- La présence obligatoire du bailleur ou de son mandataire pendant la visite, pour éviter que le locataire ne doive rester éveillé pour surveiller les lieux
- Un nombre maximal de visites par semaine, formalisé par écrit, pour prévenir toute dérive en fréquence
Chaque point négocié doit faire l’objet d’un avenant écrit ou, à défaut, d’un échange de courriels horodatés valant accord. Un accord verbal ne protège ni le locataire ni le bailleur en cas de litige ultérieur.
Formaliser l’accord par écrit : le réflexe qui manque
Un courrier recommandé ou un courriel avec accusé de réception suffit. Le document doit préciser les jours autorisés, la plage horaire retenue, le délai de prévenance et les conditions de présence. En cas de refus du bailleur de négocier, ce même courrier constitue une preuve de bonne foi du locataire devant un juge.
Si le propriétaire mandate une agence immobilière, celle-ci est tenue aux mêmes règles. L’agence ne dispose d’aucun droit supplémentaire par rapport au bailleur et ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord explicite du locataire.
Refus de visite et risques réels pour le locataire
Un locataire qui refuse systématiquement toute visite sans motif légitime s’expose à une action en référé. Le juge peut alors fixer lui-même les créneaux et assortir sa décision d’une astreinte. En revanche, un refus motivé par des horaires incompatibles avec le travail ne constitue pas un abus, à condition que le locataire propose des alternatives raisonnables.
Le bailleur qui entre dans le logement sans accord commet une violation de domicile, infraction pénale prévue par l’article 226-4 du Code pénal. Cette protection s’applique même pendant le préavis, même si le locataire a donné congé.
- Visite réalisée en l’absence du locataire sans autorisation écrite : violation de domicile
- Visite imposée un dimanche ou un jour férié : clause réputée non écrite
- Visite dépassant deux heures sur un jour ouvrable : excès sanctionnable
Saisir le conciliateur de justice avant le tribunal
Avant toute procédure judiciaire, la saisine d’un conciliateur de justice est gratuite et permet souvent de débloquer la situation. Le conciliateur peut proposer un calendrier de visites qui tient compte des contraintes professionnelles du locataire, avec une force morale que le bailleur hésite rarement à contester.
Le locataire en horaires décalés dispose de leviers juridiques solides pour adapter les modalités de visite à sa situation. L’absence de clause dans le bail, la jurisprudence récente sur les créneaux en soirée et l’obligation de formaliser tout accord par écrit constituent les trois appuis à mobiliser dans la négociation. Un propriétaire bien informé accepte généralement un aménagement raisonnable, parce que l’alternative, une procédure judiciaire, coûte du temps et retarde la relocation ou la vente.
