Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est l’un des statuts proposés en cas de location meublée. Il est très avantageux. Cependant, avant son obtention, il convient de respecter des formalités de déclarations et des formalités fiscales. Trouvez dans cet article, quelques informations utiles pour créer son statut LMNP.
Plan de l'article
Quel est le moment idéal pour faire sa demande de statut LMNP ?
La première étape pour créer votre statut LMNP, c’est la signature de l’acte authentique de vente de votre bien immobilier. Après cette signature, vous avez 14 jours, soit 2 semaines, pour mener les démarches nécessaires à la demande de votre statut LMNP.
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En effet, la date de signature de l’acte de vente est officiellement prise comme la date de votre début d’activité. Elle doit alors être accompagnée d’une déclaration de début d’activité. Sinon, il serait impossible d’exercer en tant que LMNP.
Il faut noter que la date à laquelle l’on débute l’activité ne correspond pas obligatoirement à celle de la mise en location du bien. En fait, pour des raisons fiscales, vous devez indiquer une date de début d’activité antérieure à vos frais de notaire. Pas seulement aux frais de notaire, mais aussi aux factures liées aux achats et aux travaux réalisés toujours pour l’installation de votre prochain locataire.
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À qui adresser sa demande de statut LMNP ?
Pour créer votre statut LMNP, vous devez adresser votre demande à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Lié à un investissement dans une location meublée, ce type de démarche est pris en charge par la Greffe du Tribunal de Commerce attachée à votre bien immobilier.
Quelle démarche pour créer son statut LMNP ?
Afin que votre demande soit sauvegardée, il vous faut remplir le formulaire Cerfa no11921*06. Encore appelé formulaire P0i, ce formulaire se trouve sur le site www.impots.gouv. Il s’intitule « Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante » et doit être envoyé au Greffe.
Ensuite, votre numéro d’immatriculation SIRET vous est envoyé. Ce dernier vous permet de débuter de façon officielle votre activité. En fait, le numéro SIRET est indispensable pour votre identification, pour la facturation de vos loyers, pour la déclaration de vos revenus locatifs, etc.
L’étape suivante est votre entrée en contact avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE). En fait, c’est lui qui se met directement en contact avec vous. Il vous faut remplir les formulaires no1447 ayant rapport avec le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le coût de votre CFE est déterminé via le questionnaire 751 – SD que vous aurez après l’attribution de votre numéro SIRET. C’est à partir de cet instant que l’administration tient compte de votre statut LMNP.
