Pour éviter les risques de non-paiement des loyers, certains propriétaires souscrivent à l’assurance loyers impayés. C’est un dispositif qui permet la sécurisation des investissements locatifs. Découvrez à travers ce billet les principes de fonctionnement de l’assurance loyers impayés.
Plan de l'article
Quels sont les différents types d’indemnisation ?
L’assurance loyers impayés permet la garantie de plusieurs risques. Il s’agit des loyers impayés qui sont bien évidemment le facteur clé du contrat. L’assurance intervient comme substituant au locataire et l’indemnise des montants qu’il n’arrive pas à percevoir. Mais les risques que couvre l’assurance ne se limitent pas uniquement aux impayés.
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Elle s’étend aussi à la dégradation locative. Il s’agit d’une garantie qui permet de couvrir d’éventuels dégâts. Celle-ci ne se trouve pas dans tous les contrats d’assurance. Par ailleurs, l’assurance garantit également la protection juridique qui consiste à se charger de la défense du propriétaire en cas de conflit entre lui et le locataire.
Quelles sont les conditions d’admissibilité ?
Avant de bénéficier d’une assurance loyers impayés, il faut remplir certaines conditions d’éligibilité. Le locataire doit avoir un salaire faisant le triple du montant du loyer et un revenu stable. Les dossiers de solvabilité sont étudiés sans garant, et les locataires doivent forcément être en CDI ou en CDD.
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Lorsque la souscription se fait via un cabinet immobilier, ce dernier se charge de choisir les locataires qui respectent les règles du contrat, à savoir leur situation financière, les documents et pièces fournis. Par ailleurs, c’est un contrat non obligatoire proposé uniquement dans des situations de logement permanent.
Quelles sont les déclarations de sinistre ?
Dans des cas de déclarations relatives aux loyers impayés, l’assurance propose au propriétaire de faire en premier lieu des relances avec des délais fixes. Si les relances s’avèrent sans effet, une déclaration de sinistre doit suivre toujours avec des délais notifiés.
En cas de non-respect des délais, l’assurance peut se prononcer sur une déchéance de garantie. Quant à la garantie de dégradation locative, elle est mise en jeu après le départ d’un locataire. Un état des lieux est fait et un dossier doit être constitué pour une demande de mise en demeure. Cette demande vise à tenter de faire payer les dégâts causés par l’ex-locataire.
Qu’en est-il des cas d’indemnisation ?
La déclaration de loyers impayés se fait après un retard de plus de deux mois de loyer. Il faut alors envoyer au débiteur un document qui lui stipule qu’il n’a que deux mois pour régulariser la situation. C’est donc après ce cumul de quatre mois de non-paiement du loyer qu’une première indemnisation sera réglée par l’assurance.
En ce qui concerne les dégradations locatives, le dossier doit être constitué et accepté par l’assurance. Après quoi, elle pourra calculer le taux d’indemnisation en prenant le temps de ne retenir que ce qui concerne uniquement la dégradation.
Pour les garanties de protection juridique, l’assurance couvre uniquement les frais juridiques. Les condamnations probables du propriétaire n’engagent que lui.
