Définie par Société Civile Immobilière, la SCI existe sous diverses formes dont celle familiale. En réalité, la SCI de famille est issue d’au moins deux associés partageant un lien (d’alliance ou de parenté). Quelle déclaration pour une SCI familiale donc ? Trouvez la réponse à cette question ici !
Plan de l'article
Les déclarations pour une SCI familiale
Une SCI est une structure qui assure la gestion des biens immobiliers jusqu’à leur transmission. La soumission à une telle disposition offre aussi bien des avantages financiers que fiscaux. Il existe deux types de déclarations pour une SCI familiale, notamment la déclaration 2072-S et celle 2072-C.
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Vous ferez la déclaration 2072-S dans le cas où les associés physiques sont des particuliers. Ils peuvent être aussi inscrits au BNC, au régime micro-BA ou micro-BIC. Aussi, cette déclaration est pour une SCI familiale ne disposant pas de biens en nue-propriété ou d’immeubles spéciaux. C’est aussi le cas de la SCI sans aucune déduction pour amortir les logements.
Par contre, la déclaration 2072-C concerne les SCI familiales propriétaires d’un immeuble spécial, d’un bien immobilier en nue-propriété. Il en est de même pour les SCI dont l’un des associés appartient à l’impôt des sociétés ou au régime BA ou BIC.
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Où et comment déclarer une SCI familiale ?
La déclaration pour une SCI familiale se fait généralement au niveau du service alloué aux impôts dans les sociétés. Il s’agit alors de l’endroit où siège la direction de la structure (SCI). Toutefois, si la Société Civile Immobilière ne dispose pas d’un local principal, vous pouvez considérer la résidence de son dirigeant.
La déclaration de votre SCI peut se faire en ligne. Il suffit de remplir le formulaire correspondant à votre situation que vous soumettrez. Cela se fera par l’espace professionnel créé pour votre SCI.
Outre cela, vous avez la possibilité de contacter un prestataire. Ce dernier se chargera de la transmission de votre déclaration, de toute la procédure requise.
Comment mettre en place une SCI familiale ?
La création d’une SCI passe par le respect de certains paramètres essentiels. Il s’agit de :
- définir des statuts ;
- déposer le capital social de votre structure ;
- faire la publication dans un journal d’annonces ;
- constituer un dossier d’immatriculation.
À cela s’ajoute l’immatriculation de la SCI.
Définir les statuts de votre SCI
La première étape entrant dans la création d’une SCI familiale est la rédaction des statuts, des règlements régissant votre société.
Après la première étape, vous devez procéder au dépôt du capital social de votre entreprise sur votre compte professionnel.
Publier la société dans un journal
Pour faire connaître votre société naissante à tous et à toutes, faites sa publication dans un journal. Choisissez de préférence une maison de presse légale et de renommée internationale. Ce le faisant, vous bénéficiez d’une attestation de parution.
Constituer votre dossier d’immatriculation
Il vous faut faire immatriculer votre Société Civile Immobilière. Pour cela, le dossier doit contenir certaines pièces dont :
- les attestations de parution et de dépôt ;
- les statuts de la société ;
- le formulaire M0 indiqué pour la déclaration d’immatriculation ;
- la pièce justificative de l’identité du dirigeant principal.
Sans oublier le chèque pour solder les frais pour votre dossier. Une fois tous ces documents prêts, allez faire le dépôt au Tribunal de commerce. Lorsque votre immatriculation sera prête, votre SCI sera ainsi juridiquement reconnue.
