L’achat en viager peut être perçu comme un processus d’échange classique. La différence réside dans le fait que l’acheteur entre réellement en jouissance de son bien à la mort du vendeur ou des vendeurs selon les cas. À partir de cet instant, vous pouvez profiter de votre bien, mais comment le récupérer en amont ? La réponse ici.
Récupérer son bien : cas d’une vente avec des héritiers
Après la signature de votre contrat de vente, la nue-propriété est le seul droit qui vous est accordé selon les réglementations en vigueur. Après le décès du vendeur, le débirentier, c’est-à-dire l’acheteur, a le droit d’avoir la pleine jouissance de son bien.
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Cependant, cela n’est pas automatique surtout quand le vendeur a des héritiers. Durant la signature du contrat, celui-ci n’est pas tenu de vous informer de l’existence d’héritiers ou non. Dès lors, vous devez saisir un juge qui se chargera de rechercher de potentiels héritiers ou un conjoint selon les cas.
Une fois que vous les auriez retrouvés, vous pouvez alors profiter pleinement de votre bien. Par ailleurs, la jouissance du bien sera consécutive à une autorisation verbale et écrite des héritiers. Ce document prouvera donc qu’ils ont en toute conscience renoncé à leur droit d’héritage.
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Une fois l’autorisation accordée, vous devez vous rendre chez un notaire pour procéder à la remise des clés, et si nécessaire, à l’enlèvement des meubles.
Une récupération en absence d’héritiers
Dans le cas où votre vendeur, avant sa mort, vous notifierait clairement qu’il n’a pas d’héritiers, il est inutile de mener les démarches de recherche. La procédure de transfert est ici plus rapide. En effet, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers, vous pouvez entrer en possession du bien automatiquement après le décès du crédirentier.
Dans un cas comme dans l’autre, retenez qu’une mort prématurée peut annuler votre contrat. Ainsi, quand le crédirentier meurt 20 jours après la signature du contrat, en dehors du fait que ce dernier soit annulé, vous n’êtes plus en mesure de récupérer votre rente viagère (somme versée au vendeur).
Par ailleurs, vous devez récupérer votre bien dans les mois qui suivent le décès du vendeur. Si par exemple, vous ne faites pas signe de vie, plusieurs mois après le décès, le bien revient de droit à l’État. Toutefois, l’administration publique prendra la peine de vous informer du décès de votre crédirentier.
Il peut arriver qu’il s’agisse d’un viager en copropriété. Vous devez donc informer le syndic quant au changement de propriétaire. Par la suite, vous pouvez souscrire des contrats énergétiques en votre nom selon vos besoins.
Dans le cas où il s’agirait d’un viager avec usufruit et que le vendeur aurait loué le bien à un occupant, vous n’avez autre choix que d’attendre la fin de la durée de son bail.
